A propos des décisions de radiation de sociétés d’exercice vétérinaires prises par le CNOV
Le CNOV dans ses séances des 10 et 11 mars 2021 a pris des décisions de radiation de deux sociétés d’exercice au motif du non-respect de l’article L 241-17 II du Code Rural et de la Pêche Maritime. Les deux sociétés d’exercice concernées et IVC EVIDENSIA France regrettent le caractère hâtif et précipité avec lequel le CNOV s’est prononcé sans entendre les intéressés dans leurs explications ni leur offrir les garanties procédurales prévues par la loi.
Le CNOV estime à tort que NESTLE exerce une activité de commercialisation de produits alimentaires pour animaux, en réalité assurée par une de ses nombreuses filiales, et détient une participation indirecte dans les sociétés d’exercice ; cette analyse méconnait les règles légales de contrôle et de détention des sociétés. Il estime également qu’il serait interdit de fournir des services de siège, après avoir accepté l’inverse.
Le CNOV interprète la condition légale de détention de la majorité du capital et des droits de vote par les vétérinaires associés comme devant obligatoirement conduire les vétérinaires associés à exercer seuls le pouvoir décisionnel au sein des organes décisionnaires des société d’exercice. Il remet ainsi en cause la faculté légale pour les associés de convenir librement des modalités d’organisation et de direction de leur société, dans le respect des règles légales de majorité ; il ajoute au texte une condition qu’il ne comporte pas.
IVC EVIDENSIA France constate à regret que le CNOV poursuit ainsi sa stratégie d’obstacle systématique aux prises de participation de capitaux non vétérinaires dans les sociétés d’exercice vétérinaires, au détriment des intérêts mêmes des vétérinaires souhaitant s’adosser à des groupes leur permettant de mieux répondre aux enjeux de l’évolution du secteur vétérinaire.
Il convient de souligner que le CNOV n’a relevé in concreto aucune atteinte à l’indépendance professionnelle des vétérinaires, qui est statutairement, contractuellement et factuellement garantie.
IVC EVIDENSIA France conteste ces décisions et réaffirme son strict respect de la réglementation applicable en France. IVC EVIDENSIA France précise par ailleurs que :
– Le mode de gouvernance défini avec les associés vétérinaires a été établi sur la base des travaux de plusieurs conseils juridiques, y compris des conseils spécialisés sur les problématiques ordinales, le droit administratif et le contentieux au Conseil d’État .
– Toutes les dispositions ont été prises afin que les sociétés vétérinaires puissent poursuivre leur activité en adoptant d’éventuelles régularisations juridiques en fonction des décisions de justice à venir (Conseil d’État et Cour de Justice de la Communauté Européenne le cas échéant).
Il appartient maintenant au Conseil d’Etat de se prononcer sur la bonne application des dispositions légales.
IVC EVIDENSIA France considère par ailleurs que les agissements ordinaux constituent une atteinte au droit de la concurrence et souligne que les Ordres des Pharmaciens et des Chirurgiens-dentistes ont été récemment condamnés respectivement par le Tribunal de la Communauté Européenne et le Conseil de la Concurrence pour des faits similaires. A cet égard IVC EVIDENSIA France envisage de faire valoir ses droits pour obtenir réparation des préjudices subis, y compris en matière d’image, du fait des actions concertées de diverses instances ordinales.
IVC EVIDENSIA France poursuivra son développement dans le respect des textes Français et Européens et des décisions de justice.